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Conditions generales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société IN TERRA CORSA, située Route de Calvi – Lieu-dit Baccario, BP 39, 20218 Ponte-Leccia, Corse, France, joignable au +33 (0)4 95 47 69 48, par courrier électronique à l’adresse info@interracorsa.com et via le site internet www.interracorsa.com, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une réservation d’activité sportive, de loisir ou de séjour.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente, du règlement intérieur opposable ainsi que des consignes de sécurité applicables aux activités proposées. Conformément à l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 

I. Procedure de reservation

 

Les inscriptions aux séjours ou aux activités peuvent être effectuées par téléphone auprès de notre agence, via notre site internet, par l’intermédiaire de la plateforme de réservation en ligne YoPlanning, par courrier électronique ou par l’acceptation d’un devis personnalisé transmis par IN TERRA CORSA.

Le site internet IN TERRA CORSA constitue un catalogue permettant de présenter les séjours et les activités proposés par la société. Les photographies, illustrations et descriptifs figurant sur les supports de communication sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Toute demande de réservation constitue une pré-réservation qui n’engage pas IN TERRA CORSA tant que la disponibilité n’a pas été confirmée. IN TERRA CORSA peut transmettre au client un devis précisant la prestation choisie, la période envisagée, le nombre de participants et le prix correspondant. Ce devis est valable pendant une durée de quarante-huit heures, sans constituer un engagement ferme tant que la disponibilité n’est pas confirmée.

En cas d’acceptation du devis par le client, celui-ci constitue l’information précontractuelle prévue par l’article R211-4 du Code du tourisme. Le devis signé par le client ou la validation en ligne autorise IN TERRA CORSA à percevoir la totalité du montant de la commande.

 La confirmation de la disponibilité intervient dans un délai maximum de soixante-douze heures ouvrées suivant la réception de la réservation. Dans l’hypothèse où la prestation ne serait plus disponible, IN TERRA CORSA restituera sans délai l’intégralité des sommes versées par le client, sauf si une prestation de remplacement est acceptée par celui-ci. Dans ce cas, un nouveau devis sera établi en tenant compte des sommes déjà versées et, en cas de trop-perçu, la différence sera remboursée.

Le client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter, être majeur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique conformément à l’article 1145 du Code civil.

Les présentes conditions générales constituent, avec le devis accepté, le contrat prévu par l’article R211-6 du Code du tourisme. Les clauses particulières figurant au devis peuvent déroger à certaines dispositions des présentes conditions générales, les autres stipulations demeurant applicables.

Une facture est émise au plus tard dans les quinze jours suivant l’encaissement du paiement conformément à l’article L441-9 du Code de commerce.

II. Prix

Les prix des séjours et activités sont exprimés en euros toutes taxes comprises conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation.

Les tarifs sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés avant confirmation définitive de la réservation, notamment en fonction de la période d’exécution des prestations, du nombre de participants ou des conditions d’organisation.

Le prix contractuel est celui fixé au moment de la confirmation définitive de la réservation après validation de la disponibilité.

Le prix comprend exclusivement les prestations mentionnées dans la fiche descriptive de l’activité ou dans le devis accepté.

Sauf mention contraire, ne sont pas compris dans le prix le transport jusqu’au lieu de l’activité, le transport entre le continent et la Corse, les déplacements personnels, les transferts non mentionnés, le portage de l’équipement technique, les boissons, les dépenses personnelles, les assurances individuelles, l’assurance annulation, les activités optionnelles non prévues au programme, la perte ou la détérioration d’équipement ainsi que les frais bancaires éventuels.

Conformément à l’article L211-12 du Code du tourisme, les prix peuvent être ajustés avant la confirmation définitive afin de tenir compte des variations du coût des transports, notamment du carburant ou des taxes. Aucune modification du prix ne peut intervenir dans les trente jours précédant la prestation.

 

III – Modalites de paiement

Le paiement intégral du prix est exigé au moment de la réservation.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, par paiement en ligne sécurisé via la plateforme YoPlanning, par chèques vacances ANCV Connect exclusivement en format dématérialisée, ou en espèces dans la limite autorisée par l’article D112-3 du Code monétaire et financier.

Les chèques et Les chèques vacances au format papier ne sont pas acceptés.

Les transactions en ligne sont sécurisées conformément aux normes en vigueur.

En cas de paiement d’un montant supérieur au prix de la réservation par ANCV Connect, la différence fera l’objet d’un avoir valable douze mois non remboursable.

Conformément à l’article 1342-2 du Code civil, le paiement valide définitivement la réservation.

IV – Absence de droit de retractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.

Toute réservation est ferme et définitive.

V – Annulation ou modification

Les réservations sont fermes et définitives et ne peuvent être ni échangées, ni modifiées, ni remboursées sauf en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

La non-présentation du participant à l’activité, son retard, son abandon ou l’interruption volontaire de la prestation ne donnent droit à aucun remboursement.

IN TERRA CORSA peut être amenée à modifier ou annuler une activité conformément aux articles L211-13 et R211-9 du Code du tourisme en cas de conditions météorologiques défavorables, de niveau d’eau insuffisant ou excessif, de raisons de sécurité, d’impossibilité technique, de nombre insuffisant de participants ou de force majeure.

Dans ces cas, une prestation de remplacement, un report ou un remboursement pourra être proposé.

En cas d’interruption de l’activité pour raisons de sécurité ou de conditions météorologiques, le remboursement éventuel pourra être proportionnel à la durée de la prestation réalisée.

VI – REMBOURSEMENT

Les remboursements sont effectués par virement bancaire, par annulation de transaction ou sous forme d’avoir selon les modalités de paiement initiales.

VII – CESSION DU CONTRAT

Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du Code du tourisme, le client peut céder son contrat à un tiers remplissant les mêmes conditions de participation, sous réserve d’en informer IN TERRA CORSA par écrit au minimum sept jours avant le début de la prestation.

VIII – COMPORTEMENT DU PARTICIPANT

Le participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres participants, les encadrants et le matériel mis à disposition.

La participation à une activité pourra être refusée ou interrompue en cas d’état d’ivresse, de consommation de stupéfiants, de comportement dangereux, agressif ou inadapté mettant en danger la sécurité des personnes ou des biens.

Conformément à l’article 1240 du Code civil, tout dommage causé par le participant engage sa responsabilité.

IX – RESPONSABILITE

Les activités sportives comportent des risques inhérents à leur nature conformément à l’article L321-1 du Code du sport.

Les encadrants diplômés peuvent adapter, modifier ou interrompre le programme de l’activité en fonction des conditions météorologiques, du niveau d’eau, des conditions naturelles, du niveau technique des participants ou pour toute raison de sécurité.

X – ASSURANCE

IN TERRA CORSA dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de ALLIANZ, police n°46794036.

Chaque participant doit disposer d’une assurance responsabilité civile individuelle couvrant la pratique des activités sportives.

Une assurance annulation peut être proposée au moment de la réservation.

XI – RECLAMATIONS – MEDIATION

Toute réclamation doit être adressée par écrit à IN TERRA CORSA dans un délai de trente jours suivant la réalisation de la prestation.

Le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable directement auprès de IN TERRA CORSA.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

IN TERRA CORSA relève du dispositif de médiation :

Médiation Tourisme et Voyage
BP 80303
75823 Paris Cedex 17
www.mtv.travel

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes de Bastia.

XII – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

XIII – REGLEMENT INTERIEUR OPPOSABLE

Le règlement intérieur fait partie intégrante du contrat conformément à l’article 1103 du Code civil.

Le participant déclare être en bonne condition physique, ne pas présenter de contre-indication médicale à la pratique d’une activité sportive et savoir nager pour les activités nautiques.

Les mineurs de moins de seize ans doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte pratiquant avec un ratio maximum d’un adulte pour deux enfants de moins de dix ans.

Le participant doit se présenter avec un équipement personnel adapté comprenant notamment un sac à dos individuel, un minimum de 1,5 litre d’eau par personne, un maillot de bain, une serviette, un short ou un pantalon adapté à la marche d’approche, un tee-shirt couvrant les épaules et l’abdomen, un élastique pour cheveux longs si nécessaire ainsi qu’une attache pour lunettes en cas de port de lunettes.

Le harnais ne doit jamais être en contact direct avec la peau, ce qui implique l’obligation de porter un vêtement couvrant les épaules et l’abdomen. Le port d’une brassière seule, d’un crop top ou la pratique torse nu sont interdits.

Le port de piercing au nombril est interdit pendant l’activité pour des raisons de sécurité.

Pour les activités de canyoning, de rando aqua et d’eau vive, les chaussures doivent être fermées, lacées, montantes et protéger la malléole. Elles doivent être équipées d’une semelle rigide ou semi-rigide offrant une forte adhérence sur terrain humide et un maintien latéral efficace, et être en bon état général. Les modèles techniques comparables aux Adidas Terrex Hydro Lace ou Bestard Aqua Pro sont recommandés.

Pour les activités de via ferrata, de tyroliennes et de randonnée, les chaussures doivent être fermées, lacées, adaptées à la marche en terrain naturel et équipées de semelles crantées offrant une forte adhérence de type Vibram ou équivalent.

Sont strictement interdits les tongs, sandales, Crocs, espadrilles, chaussures ouvertes, chaussures à semelles lisses, chaussures instables, chaussures d’eau souples sans maintien du pied ainsi que les chaussures de running fines non adaptées aux terrains accidentés.

En cas d’équipement non conforme, l’accès à l’activité pourra être refusé sans remboursement pour des raisons de sécurité.

Le matériel fourni par IN TERRA CORSA reste sa propriété. Toute détérioration, perte ou utilisation non conforme pourra être facturée au participant conformément aux articles 1240 et 1241 du Code civil.

Avant chaque activité, un briefing de sécurité obligatoire est réalisé. Ce briefing comprend la présentation des consignes de sécurité, l’explication du fonctionnement du matériel, la vérification de l’équipement et la validation de la compréhension des règles de progression.

Le participant reconnaît être informé des risques inhérents aux activités sportives conformément à l’article L321-1 du Code du sport